Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PORTERS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 109 803, dont le siège social est situé au 2 rue Lecluse, 75017 Paris, France, TVA intracommunautaire FR77990109803 (ci-après « PORTERS »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par PORTERS.

1. Description des services

PORTERS propose le portage de courses, colis et bagages dans les escaliers, ainsi que PORTERS CARE, un accompagnement humain à la montée et à la descente sous réserve de faisabilité. Les interventions concernent notamment les pannes, travaux et immeubles sans ascenseur, en Île-de-France. PORTERS ne répare pas les ascenseurs et ne fournit pas un service de secours médical.

2. Modalités de commande

Les formulaires du site transmettent une demande à PORTERS. L’accusé de réception, la référence de demande et un rendez-vous Calendly ne valent ni devis accepté ni réservation. L’équipe examine le besoin, établit un devis personnalisé et confirme avec le client le dispositif, les dates et les créneaux. Aucune prestation payante n’est commandée par la seule soumission du formulaire.

3. Conditions tarifaires

Le prix et les taxes applicables sont précisés dans le devis remis au client avant son engagement. Le dispositif dépend notamment du service choisi, du nombre d’intervenants, de la durée et des conditions d’accès. Les tarifs ne sont pas affichés dans le formulaire public. Les modalités de facturation et les éventuels minima sont indiqués dans la proposition.

4. Conditions de paiement

Pour les clients particuliers (B2C), le paiement est exigé immédiatement à la commande.

Pour les clients professionnels (B2B), un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant dû à la fin de la mission.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par PORTERS.

5. Conditions d’annulation

Pour les clients professionnels, une annulation moins de 3 heures avant le début de la mission entraîne la facturation intégrale de la mission.

B2C : annulation moins de 15 minutes avant le début de la mission → facturation intégrale.

6. Disponibilité du service

Les interventions sont organisées 7 jours sur 7, sur la plage de 9 h à 19 h, selon les disponibilités et les créneaux convenus avec le client. Une demande urgente reste soumise à confirmation ; l’envoi du formulaire ne garantit pas une arrivée dans un délai donné.

7. Non-subordination des porteurs

Les porteurs intervenant via PORTERS sont des prestataires indépendants. Aucun lien de subordination n’existe entre eux et PORTERS ou le Client.

8. Responsabilité

Les responsabilités respectives de PORTERS, du client et des intervenants doivent être précisées dans les documents contractuels applicables à la prestation. Aucune clause des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez en premier lieu le service client PORTERS par e-mail à contact@porters-app.com ou par courrier à PORTERS, Service client, 2 rue Lecluse, 75017 Paris. Indiquez vos coordonnées, la référence de votre demande ou de votre intervention et les éléments nécessaires à son examen. Notre équipe recherche avec vous une solution amiable. Vous pouvez également joindre le service client au 01 89 48 02 75.

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PORTERS. Le service client PORTERS ne remplace pas ce médiateur indépendant.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles applicables, notamment aux dispositions protectrices du consommateur lorsqu’elles s’appliquent.

11. Conditions pratiques de PORTERS CARE

Avant toute intervention, l’équipe vérifie avec le client les escaliers, les paliers, les possibilités de manœuvre et l’adéquation de l’équipement. Une intervention peut nécessiter une évaluation préalable. Aucune hauteur de marche ou compatibilité de fauteuil n’est garantie sans vérification du site et du matériel.