Conditions Générales de Vente – PORTERS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PORTERS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 109 803, dont le siège social est situé au 2 rue Lecluse, 75017 Paris, France, TVA intracommunautaire FR77990109803 (ci-après « PORTERS »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par PORTERS.
1. Description des services
PORTERS propose un service de portage humain, réalisé par des prestataires indépendants, permettant de transporter des charges (courses, colis, bagages) en cas d’indisponibilité ou d’absence d’ascenseur. Le service est accessible en ligne via une plateforme dédiée et disponible 7j/7, selon les disponibilités des porteurs.
2. Modalités de commande
Les commandes peuvent être effectuées directement via le site internet de PORTERS ou par contact direct. Le Client reçoit une confirmation par email ou via la plateforme une fois la commande validée.
3. Conditions tarifaires
Les tarifs sont variables en fonction de plusieurs critères : distance à parcourir, nombre d'étages à monter ou descendre, poids estimé, horaires d'intervention. Le prix final est indiqué lors de la validation de la commande.
4. Conditions de paiement
- Pour les clients particuliers (B2C), le paiement est exigé immédiatement à la commande.
- Pour les clients professionnels (B2B), un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde étant dû à la fin de la mission.
Les paiements s’effectuent par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par PORTERS.
5. Conditions d’annulation
- B2B : annulation moins de 6 heures avant le début de la mission → facturation intégrale.
- B2C : annulation moins de 15 minutes avant le début de la mission → facturation intégrale.
6. Disponibilité du service
PORTERS s'efforce d’assurer un service continu 7j/7, mais ne garantit pas la disponibilité de porteurs à tout moment. Celle-ci dépend de la zone géographique, de l'heure et des missions en cours.
7. Non-subordination des porteurs
Les porteurs intervenant via PORTERS sont des prestataires indépendants. Aucun lien de subordination n’existe entre eux et PORTERS ou le Client.
8. Responsabilité
PORTERS agit en tant qu’intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de biens ou retards liés à l’exécution des missions par les porteurs.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@porters-app.com. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. Les modalités de contact du médiateur seront communiquées ultérieurement dès adhésion de PORTERS à un organisme agréé.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de PORTERS.